Appel du dirigeant

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de France-Comté

EXTRAIT *

L'appel dirigé à l'encontre d'un liquidateur dont les fonctions ont pris fin est recevable mais doit être régularisé par la nomination d'un mandataire ad hoc. Cass. com., 5 nov. 2003, Robin-Godfrin c/ Me B. Jumel : Juris-Data n° 2003-020817 L'action en comblement de passif est une action réservée aux personnes citées à l'article L. 624-6 du Code de commerce : l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur, le procureur de la République. Les (...)

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N°7 . 2004-07-01


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