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Société sans personnalité morale

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de France-Comté

EXTRAIT *

Seule la tierce-opposition est ouverte aux associés d'une société non immatriculée qui entendent contester sa mise en liquidation judiciaire. Cass. com., 11 févr. 2004, Me F Brucelle, ès qual. c/ SA Dalpes : Juris-Data n° 2004-022278 La procédure de liquidation judiciaire de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II. L'un des associés de cette dernière, la société Dalpes, entend contester la décision d'extension. 1. - Une première remarque s'impose : la société Royale (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2004-07-01


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