Apport partiel d'actif

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

La substitution de débiteur résultant de l'apport partiel d'actif ne libère pas la caution de la société apporteuse qui devient garante de la société bénéficiaire de l'apport au titre des sommes dues à la date de celui-ci. CA Amiens, 17 févr. 2004, Massin c/SARL Garage de la Gare : Juris-Data n° 2004-238513 La question du sort du cautionnement donné au profit de la société engagée par un apport partiel d'actif n'est pas nouvelle. Il a déjà été admis que la substitution de créancier, consécutive à (...)

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N°7 . 2004-07-01


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