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Condamnation des dirigeants sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La notion de faute séparable des fonctions n'est pas applicable en matière de manquements administratifs. Cass com. 31 mars 2004, Gaume c/ COB : Juris-Data n° 2004-023105 ; D. 2004, act. jurispr. 1087 Lorsqu'une société diffuse des informations qui ne répondent pas aux exigences d'exactitude et de sincérité posées par les articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public, elle s'expose à être sanctionnée par l'Autorité des marchés financiers. Elle n'est toutefois (...)

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N°7 . 2004-07-01


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