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Information du public relative au financement d'un groupe

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les informations relatives au financement du groupe via les comptes courants ouverts dans les livres de la société cotée au second marché doivent être exactes, précises et sincères conformément aux dispositions du règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public. CA Paris, 2 mars 2004, Bourgoin c/ AMF : Juris-Data n° 2004-235752 ; Revue AMF n° 2, avril 2004, p. 19 La gestion centralisée du financement d'un groupe suscite des risques divers : pénal (abus de biens sociaux), bancaire (...)

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N°7 . 2004-07-01


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