AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Manquement administratif. Fonds communs de créance

Manquement administratif. Fonds communs de créance

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Cass. com., 21 janv. 2004, n° 150 F-D, de Sabran Ponteves c/ Sté Uniphénix : Juris-Data n° 2004-022015 Titrisation. - Fonds communs de créance. - Recouvrement des créances cédées Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 2260

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N°7 . 2004-07-01


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