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Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

A noter également par Thierry BONNEAU Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

CA Paris, ch.15, sect. A, 20 janv. 2004, Saujon c/ Sté ING Direct NV : Juris-Data n° 2004-231876 Selon l'article 8 de la décision n° 2000-04, « le prestataire met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de marché ». La Cour de Paris, dans son arrêt du 20 janvier 2004, souligne que cette mise en demeure peut être faite par tous moyens et admet qu'elle puisse résulter d'un courriel, libellé à l'adresse électronique du client, portant (...)

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N°7 . 2004-07-01


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