AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Report d'imposition des plus-values d'apport

Report d'imposition des plus-values d'apport

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Mise en cause du différé d'imposition sur la plus-value constatée au moment de l'apport, en application de la procédure de répression des abus de droit. Avis n° 2003-1 et 5 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : BOI 13 L-2-04, 16 mars 2004 avis n° 2003-5 • Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit a examiné en 2003 quatre affaires relatives à l'application du dispositif législatif - pour les années concernées, article 92 B-II ou article 160-I ter 4 du Code général (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement