AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7Fusions et apports partiels d'actif concernant des sociétés civiles professionnelles (SCP)

Fusions et apports partiels d'actif concernant des sociétés civiles professionnelles (SCP)

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Précisions apportées par l'administration sur le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif affectant des SCP. Instr. adm., 8 avr. 2004 : BOI 4B-1-04 ; Dr. fisc 2004, Instr. n° 13136 Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif intéressant des SCP entraînent, en règle générale, les effets de la cessation d'activité prévus à l'article 202 du Code général des impôts, c'est-à-dire notamment l'imposition des créances acquises et des plus-values constatées lors (...)

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N°7 . 2004-07-01


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