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Réserve spéciale des plus-values à long terme

Droit des sociétés - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État apporte d'importantes précisions sur le fonctionnement de la réserve spéciale des plus-values à long terme des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. CE, 8e et 3e ss-sect., 9 avr. 2004, n° 255953, Caisse interfédérale de crédit mutuel de Bretagne CE, 8e et 3e ss-sect., 9 avr. 2004, n° 248037, Sté Generali France assurances 1. - Les deux arrêts reproduits ci-dessus, qui seront publiés au Recueil Lebon, apportent d'importantes précisions sur le fonctionnement de la réserve (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2004-07-01


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