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Du caractère non intentionnel du manquement de communication de fausses informations

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Renaud Salomon Magistrat, Professeur associé à la faculté de droit de l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Selon un article récent paru dans l’AGEFI du 6 avril 2005, l’AMF aurait procédé, en matière de manquement à l’obligation d’information du public, à un revirement jurisprudentiel spectaculaire, en exigeant désormais que l’auteur de la communication d’une information inexacte imprécise ou trompeuse ait agi sciemment. Or, il est solidement acquis qu’à la différence des délits boursiers exigeant un élément moral, le manquement boursier, de nature essentiellement objective, résulte en principe d’une transgression (...)

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N°7 . 2005-07-01


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