AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Bilan du dispositif du déblocage anticipé d'épargne salariale.

Bilan du dispositif du déblocage anticipé d'épargne salariale.

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

L'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement a autorisé les bénéficiaires de dispositifs d'épargne salariale à demander le déblocage de leurs avoirs ou le versement direct de leurs droits en franchise d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, entre le 16 juin et le 31 décembre 2004, et ceci dans la limite de 10 000 euros par bénéficiaire. Le montant des déblocages exceptionnels effectués dans le cadre de cette mesure s'élève à près (...)

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N°7 . 2005-07-01


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