AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Responsabilité des dirigeants d'associations.

Responsabilité des dirigeants d'associations.

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Suite à une question d'un parlementaire concernant la situation juridique des dirigeants bénévoles d'associations, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a rappelé que, selon une jurisprudence constante, réaffirmée récemment par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, la responsabilité des dirigeants d'une association ne peut être engagée dès lors qu'aucune faute détachable de leurs fonctions n'est établie à leur encontre et, qu'ainsi en l'absence d'une faute imputable au dirigeant (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2005-07-01


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