AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Le point sur la répartition du capital dans les SEL.

Le point sur la répartition du capital dans les SEL.

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le ministre des Petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a tenu à rappeler que la loi « MURCEF » a profondément modifié les règles de détention du capital social des SEL instituées par la loi du 31 décembre 1990. Son article 32 a inséré un article 5-1 aux termes duquel « par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social de ces sociétés peut aussi être détenue par des (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2005-07-01


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