AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Directive sur les fusions transfrontalières

Directive sur les fusions transfrontalières

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Les députés ont soutenu la proposition de directive de la Commission visant à faciliter les fusions transfrontalières entre sociétés européennes de capitaux. La directive propose d'accroître la transparence et la sécurité juridique en rapprochant les procédures de fusion transfrontalière de celles régissant les fusions internes déjà familières aux opérateurs. Les parlementaires européens ont renforcé la protection des droits à l'information et à la consultation et à la participation des employés. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Parlement européen, communiqué 11 mai 2005

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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