AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Nullité pour inexistence de la cause de l'obligation du cédant

Nullité pour inexistence de la cause de l'obligation du cédant

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François Guy Trébulle

EXTRAIT *

Est nulle pour absence de cause la cession de droits sociaux qui ne met aucune contrepartie à la charge de l'acquéreur dès lors que le vendeur entendait percevoir le prix de ses titres alors que l'acquéreur voulait que le paiement résulte d'une compensation avec une dette vis-à-vis de la société. La cession de droits sociaux est un contrat synallagmatique au sens de l'article 1102 du Code civil, c'est-à-dire que les cocontractants s'engagent réciproquement les uns envers les autres (V. A. Sériaux, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 janv. 2005, Utz c/ Foulon : Juris-Data n° 2005-026558

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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