AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Prescription d'une action dirigée contre un associé liquidateur

Prescription d'une action dirigée contre un associé liquidateur

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Si la prescription de l'article 1859 du Code civil ne joue pas lorsque la demande est dirigée contre l'associé liquidateur, pris en tant que liquidateur civilement responsable des fautes commises dans l'exercice de son mandat, elle n'a pas lieu d'être écartée lorsque c'est en vue du paiement d'une créance que la demande est dirigée contre l'associé liquidateur, pris alors en qualité d'associé. La solution retenue par cet arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2005 apporte une précision (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 févr. 2005, n° 262 F-D, Frassati c/ SCI Napoléon : Juris-Data n° 2005-027201

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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