Responsabilité du gérant

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

La responsabilité personnelle d'un gérant de société civile ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité commise intentionnellement et incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales. Pour qui ne se serait pas aperçu de cette évolution, cet arrêt de la Cour de cassation vient à point pour rappeler qu'il n'existe plus de différences significatives entre les sociétés civiles et les sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 janv. 2005, n° 139 F-D, Chahay Chlom Lor c/ Miltat : Juris-Data n° 2005-026720

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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