AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Apports en industrie et liquidation d'une société créée de fait

Apports en industrie et liquidation d'une société créée de fait

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par François-Xavier Lucas

EXTRAIT *

Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie. Comme le relève Monsieur Alain Lienhard dans le commentaire qu'il en livre au Dalloz (D. 2005, act. jurispr. n° 18, p. 1230), cet arrêt présente l'originalité et l'intérêt de porter sur le régime de ces sociétés créées de fait qui suscitent un contentieux certes abondant mais tout entier concentré sur la difficulté posée par la preuve de leur existence. Ici, c'était précisément (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 763 F-P+B, Porterat c/ Pignon : Juris-Data n° 2005-028145

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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