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Sanction de l'inexécution de la condamnation

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La violation d'une interdiction de gérer ainsi que l'absence de preuve de l'insolvabilité justifient le redressement judiciaire du dirigeant qui n'est pas acquitté du montant du passif mis à sa charge. Cette affaire a déjà été évoquée dans ces colonnes. L'ancien dirigeant avait été condamné à combler le passif à la hauteur de 500 000 francs par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 janvier 1995. La cour de Paris avait annulé l'assignation ainsi que ce jugement le 9 mars 1999 essentiellement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch, sect B, 28 janv. 2005, Carrasset Marillier c/ Trahtenbroit : Juris-Data n° 2005-265246

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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