Critère

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Les conventions de gestion de trésorerie et de change, l'échange de personnel et l'avance de fonds ne caractérisent pas l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la société mère avec celui de sa filiale. L'affaire Métaleurop a déjà fait l'objet de commentaires substantiels (V. A. Lienhard, obs sous cet arrêt : D. 2005, act. jurispr. p. 1225. – B. Rolland, Metaleurop : l'extension de procédure entre fictivité et confusion de patrimoines : JCP E 2005, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 avr. 2005, SA Metaleurop c/ Theetten : Juris-Data n° 2005-028189

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement