Fusion-Aborption

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

L'absorption d'une SA par une SAS n'est pas une transformation de société. Les actionnaires d'une société anonyme se prononcent sur un projet de fusion par absorption de leur société par une SAS. À quelles conditions un tel projet peut-il être adopté ? La majorité qualifiée des assemblées générales extraordinaires est-elle suffisante ou bien faut-il requérir l'unanimité des actionnaires ? Telle est la question que la Cour de Versailles a dû trancher dans son arrêt en date du 27 janvier 2005. Des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, ch. 12 sect. 2, 27 janv. 2005, Cassado c/ SAS Cofradim Résidences : Juris-Data n° 2005-266312

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement