AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Réforme opérée par l'ordonnance du 31 mars 2005

Réforme opérée par l'ordonnance du 31 mars 2005

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

Les règles du transfert de propriété des instruments financiers cotés sont unifiées. Ord. n° 2005-303, 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison : Journal Officiel 1er Avril 2005 L'un des moyens de la simplifications du droit (cf. J. Moreau et F. Terré, La simplification du droit, Études J. Béguin : Litec 2005, p. 533) est sans nul doute l'unification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement