AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Précisions sur la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan

Précisions sur la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan dans la mesure où, d'une part, le jugement arrêtant le plan de cession n'en ayant pas fixé la durée, la mission de cet organe se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective, d'autre part, il n'est pas allégué que celle-ci ait été clôturée. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est venu préciser les domaines respectifs des articles L. 626-16 et L. 621-68 alinéa 2 du Code de commerce : sur le fondement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mars 2005, L. H. : Juris-Data n° 2005-027990 (extraits)

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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