AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Éléments constitutifs de la banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

La banqueroute par détournement ou dissimulation consiste pour le débiteur d'une entreprise en procédure collective à effectuer personnellement des actes de disposition sur des fonds meubles ou immeubles compris dans l'actif social. La banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif prévue à l'article L. 626-2 2° du Code de commerce consiste pour le débiteur d'une entreprise en procédure collective à effectuer personnellement des actes de disposition sur des fonds meubles ou immeubles compris (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 janv. 2005, S. : Juris-Data n° 2005-026840 (extraits)

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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