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Report d'imposition des plus values d'apport

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Impossibilité de bénéficier du régime fiscal de faveur lorsque la marque sous laquelle l'entreprise est exploitée n'est pas apportée. En application des dispositions de l'article 151 octies du Code général des impôts, les plus-values réalisées par une personne physique dans le cadre de l'apport, à une société soumise à un régime réel d'imposition, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à une activité professionnelle, ou d'une branche complète d'activité, peuvent bénéficier, sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 9 févr. 2005, n° 256567, Ricard : Juris-Data n° 2005-080649

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Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


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