AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Conditions d'exonération de l'impôt

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 42934 à C. Vanneste : JOAN Q, 29 mars 2005, p. 3261 La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (L. n° 2003-721, art. 47 : Journal Officiel 5 Aout 2003 ; codifié, CGI, art. 885-I bis. – V. Dr. sociétés 2003, comm. 181, note J.-L. Pierre) a institué une exonération d'ISF, à hauteur de la moitié de leur valeur, pour les droits sociaux faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. Ce dernier doit porter sur au moins 20 % des droits de vote attachés aux titres émis (...)

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N°7 . 2005-07-01


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