AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7Sociétés agréées de financement de la pêche artisanale – Suppression du régime

Sociétés agréées de financement de la pêche artisanale – Suppression du régime

Droit des sociétés - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 240 : Journal Officiel 24 Février 2005 La loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines (L. n° 97-1051, 18 nov. 1997, art. 27 : Journal Officiel 19 Novembre 1997. – codifié, CGI, art. 163 duovicies, 217 decies et 238 bis HP) a créé le régime des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale, souvent désignées depuis leur création sous le terme Sofipêche. Ce dispositif se caractérise par un avantage fiscal (déduction du revenu imposable pour les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement