AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Pacte de préférence : retour en grâce ?

Pacte de préférence : retour en grâce ?

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Repère par Hervé Lécuyer Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La Cour de cassation fut longtemps, et légitimement, suspectée d’oeuvrer à la fragilisation des avant-contrats. La définition des sanctions touchant celui qui ne les respectait pas participait, selon les meilleurs observateurs, d’une telle politique. L’article 1142 du Code civil, ici étonnement sollicité à outrance, tandis que la jurisprudence en cantonne, de longue date, l’application ailleurs, commandait, sauf exceptions rares, une réparation par équivalent qui ne satisfait personne, certainement (...)

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N°7 . 2006-07-01


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