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Quelques considérations sur les pouvoirs de l'AMF

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Etude par Claude DUCOULOUX-FAVARD Présidente fondatrice du Cercle des comparatistes droit et finance

EXTRAIT *

L' AMF a hérité des pouvoirs des trois autorités de marché grâce à la fusion opérée par la loi du 1er août 2003 et notamment des pouvoirs de sanctions administratives de la COB et des pouvoirs de sanctions disciplinaires du CMF et du CDGF. La loi du 1° août 2003 a eut le mérite de bien séparer, au sein de la nouvelle autorité de marché, les fonctions de poursuite et de sanction avec un Collège totalement distinct dans sa composition et ses fonctions de la Commission des sanctions. Mais quelques modifications, (...)

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N°7 . 2006-07-01


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