AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7ISF. Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation. Exonération

ISF. Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation. Exonération

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Instruction, 1er juin 2006 : BOI 7 S-3-06, 1er juin 2006 L'article 26 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 885 I quater du CGI, exonère sous certaines conditions d'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Cette instruction présente les conditions d'application de ce nouveau dispositif. Il est précisé que le régime d'exonération partielle est exclusif de l'application (...)

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N°7 . 2006-07-01


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