AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Fraude et cession de droits sociaux

Fraude et cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Malgré une apparente régularité formelle, l'acquisition de titres d'une société immobilière par l'intermédiaire d'une autre société, coquille vide, entre les mains d'une tierce personne morale, est annulée, l'opération étant faite dans l'unique but d'obtenir une plus-value importante par un démantèlement du patrimoine de la société immobilière. Les cessions sont analysées comme étant entachées de fraude. Une société LMO était titulaire de 587 actions d'une autre société, la SIIHP, cette dernière (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 avr. 2006, n° 01-15.754, F-D, SA LMO le Matériel Ondia c/ SA Immobilière de l'industrie hôtelière de Paris (SIIHP) : Juris-Data n° 2006-033263

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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