AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Personnalité des Caisses régionales de Crédit agricole sans immatriculation au RCS

Personnalité des Caisses régionales de Crédit agricole sans immatriculation au RCS

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de crédit agricole mutuel sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce ; il en résulte que la personnalité morale de la Caisse est sans lien avec son inscription au registre du commerce. L'imagination des mauvais payeurs (à moins que cela ne soit celle de leurs conseils) est sans borne ! Ceux-ci, qui avaient bénéficié d'un prêt consenti par la Caisse de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, le 8 septembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 févr. 2006, Lalanne c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne : Juris-Data : n° 2006-032438

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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