Consultation des associés

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

En l'absence d'une réunion d'assemblée ou, si les statuts le prévoient, d'une consultation écrite, les décisions des associés d'une SCP notariale résultent de leur consentement unanime exprimé dans un acte. Plusieurs arrêts récents (Cass. 1re civ., 21 mars 2000, Le Garrec c/ Vincent : Juris-Data n° 2000-001118 ; Bull. civ. 2000, I, n° 99 ; D. 2000, act. jurispr. p. 91, obs. A. Lienhard ; D. 2000, p. 475, note Y. Chartier ; JCP E 2000, p. 950, note H. Hovasse ; Defrénois 2000, note B. Saintourens ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 05-11.657 FS P+B, Andrieu c/ Sarradet : Juris-Data n° 2006-032551

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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