Retrait d'associé

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

L'expiration du délai de six mois ouvert à une SCP saisie de la demande d'un associé retrayant en rachat et annulation de ses parts, marquant le terme extinctif du temps à elle imparti pour exécuter son obligation légale, permet seulement à l'intéressé une action en réalisation forcée de celle-ci. Les associés de société civile professionnelle ont le privilège de pouvoir quitter la société à tout moment sans être tenus de trouver un acquéreur de leurs droits sociaux. Ils peuvent dès qu'ils le jugent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-10.850 et 03-11.845, FS-P+B, Bataillon c/ Barberon : Juris-Data n° 2006-032052

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement