Montant de l'insuffisance d'actif

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le montant de la condamnation à combler le passif doit inférieur ou égal au montant de l'insuffisance d'actif constatée par le juge au moment de sa décision. L'établissement de l'insuffisance d'actif dont le montant délimite l'étendue théorique de la condamnation du dirigeant implique des éléments chiffrés. Il n'est toutefois pas nécessaire que le passif soit entièrement chiffré ni que l'actif soit entièrement chiffré et réalisé (Cass com., 7 juin 2005 : Dr. sociétés 2005, comm. 194, obs. J.-P. Legros). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 mars 2006, SA Cosco France c/ Hidoux : Juris-Data n° 2006-032627

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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