Compétence

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge français peut prononcer la liquidation d'une société dont le siège social est en Algérie dès lors que cette dernière possède un établissement immatriculé en France. Les règles de compétence territoriale interne ont vocation à déterminer la compétence internationale des juridictions françaises (depuis les arrêts Pelassa (Cass. 1re civ., 19 oct. 1959 : D 1960, p. 37, note G. Holleaux) et Scheffel (Cass. 1re civ., 30 oct. 1962 : D 1963, p. 109, note G. Holleaux). Le droit de la faillite n'échappe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 mars 2006, Eurl Khalifa Airways c/ SCP Becheret-Thierry : Juris-Data n° 2006-032818

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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