AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée

Action en responsabilité contre un dirigeant intéressé à une convention réglementée

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les conséquences préjudiciables pour une société d'une convention réglementée non autorisée par le conseil de surveillance justifient la condamnation solidaire du mandataire social et de la société à des dommages intérêts. Le régime dit « des conventions réglementées », bien qu'éclairé par une abondante jurisprudence et « labouré » par de très nombreuses études doctrinales, n'en révèle pas moins encore des facettes cachées. Une société anonyme à conseil de surveillance consent une promesse unilatérale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 févr. 2006, Bon c/ Compagnie BTP : Juris-Data n° 2006-032474

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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