AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Assemblée générale, convocation des associés

Assemblée générale, convocation des associés

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Une assemblée générale décidant de l'apport de l'ensemble des biens, droits, garanties et responsabilités à une autre société ne peut délibérer valablement que si tous les associés ont été régulièrement convoqués. Une SARL a confié la réalisation d'un golf à une société anonyme qui a sous traité à une entreprise spécialisée qui se trouvait être également l'un des associés de la SARL, les travaux d'espace vert et d'arrosage. Des désordres étant apparus sur le système d'arrosage la SARL a assigné son (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mars 2006, SA Colas c/ SARL SCBG : Juris-Data n° 2006-033011

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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