AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Cautionnement interdit – Nullité – Indivisibilité

Cautionnement interdit – Nullité – Indivisibilité

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La nullité du cautionnement donné par une SARL en garantie d'un prêt souscrit par ses associés peut s'étendre à l'acte de prêt lui-même lorsque le cautionnement était la condition du prêt Une banque ayant consenti un prêt à deux époux obtint en outre un engagement de cautionnement hypothécaire souscrit par une SARL. Mal lui en prit, les époux étaient associés de la SARL or, chacun sait que la loi interdit une telle pratique. La Banque elle-même ne devait pas l'ignorer mais sans doute se disait-elle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 avr. 2006, Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE c/ Le Floch : Juris-Data n° 2006-033262

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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