AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Pas d'assistance d'un avocat pour l'exclusion d'un associé

Pas d'assistance d'un avocat pour l'exclusion d'un associé

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'AGE d'une SELARL ayant décidé d'exclure un associé en refusant à son avocat d'assister à la réunion, ne contrevient pas aux droits de la défense et au respect du contradictoire. L'assemblée générale d'une SELARL qui a en projet d'exclure un associé gérant de la société doit lui permettre de s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés. C'est le débat contradictoire. Mais la Cour de cassation décide que l'associé en cause ne peut pas requérir l'assistance d'un avocat. « L'assemblée générale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 mai 2006, SELARL Gama c/ Susini luca : Juris-Data n° 2006-033614

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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