Réforme du règlement général

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La réforme des dispositions du Règlement général relatives aux OPA s'accompagne d'une réforme de l'expertise indépendante. Règlement général AMF, projet de modification, 25 avr. 2006 Si le Règlement général prévoit l'expertise indépendante en matière de retrait obligatoire (V. not. A. Viandier, n° 2751, OPA, OPE et autres offres publiques : Éditions Francis Lefebvre, 2° éd. 2003), les dispositions qui lui sont consacrées sont réduites : l'article 237-1, alinéa 3, se borne en effet à indiquer que (...)

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N°7 . 2006-07-01


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