Réforme du règlement général

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Sous couvert d'harmonisation communautaire, le projet de réforme du Règlement général AMF innove en fusionnant la décision de recevabilité et le visa et en modifiant substantiellement les règles gouvernant le prix, tant en ce qui concerne sa fixation que son contrôle. Règlement général AMF, Projet de modification, 25 avr. 2006 Le Code monétaire et financier, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (Th. Bonneau, La réforme 2006 des (...)

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N°7 . 2006-07-01


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