Investisseurs qualifiés

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

D. n° 2006-557, 16 mai 2006 modifiant le chapitre 1er du titre 1er du livre IV de la partie réglementaire du Code monétaire et financier 1) Depuis la loi du 26 juillet 2005 (L. n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie), l'investisseur qualifié n'est plus nécessairement une personne morale : il peut être également une personne physique. Encore faut-il que celle-ci remplisse les conditions qui viennent d'être posées par le décret du 16 mai 2006 ; selon l'article D. 411-1, II, (...)

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N°7 . 2006-07-01


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