AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Recevabilité de la constitution de partie civile du liquidateur

Recevabilité de la constitution de partie civile du liquidateur

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du liquidateur en sa qualité de représentant de la société, indépendamment de la cessation de paiement de cette dernière. Le principe selon lequel le juge des intérêts civils ne peut valablement prononcer des dommages et intérêts qu'au profit de ceux « qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » (CPP, art. 2. – Cass. ass. plén., 12 janv. 1979 : JCP G 1980 II, 19335 rapp. Ponsard, obs. Cartier) est appliqué avec une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 mars 2006, N. : Juris-Data n° 2006-033022

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Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


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