AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7Notion d'acte anormal de gestion dans le régime de fiscalité de groupe

Notion d'acte anormal de gestion dans le régime de fiscalité de groupe

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le caractère normal d'une aide accordée par une société du groupe intégré doit être apprécié au niveau non pas de cette dernière, mais de celui-ci. L'affaire en litige entre l'administration fiscale et la société SEEEE a donné lieu à de précédents commentaires dans cette revue, portant sur les décisions rendues par les juges du fond (TA Paris, 9 juin 1999, n° 95-10189, Sté SEEEE : Dr. sociétés 2000, comm. 83, note J.-L. Pierre ; RJF janv. 2000, n° 32. – CAA Paris, 10 déc. 2004, n° 00-36, Sté SEEEE : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 avr. 2006, n° 277572, Sté SEEEE : Juris-Data n° 2006-080905

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement