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Transfert des déficits de la société absorbée

Droit des sociétés - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'administration s'oppose au transfert des déficits de la société absorbée à la société absorbante, lorsque la première société est une holding pure. Rép. min. n° 17801 à M. H. de Richemont : JO Sénat, 30 mars 2006, p. 923 Dans le régime de fiscalité de groupe – communément désigné « intégration fiscale » – des articles 223 A et suivants du Code général des impôts, le déficit éventuel d'une société filiale est, en application de l'article 223 E dudit code, transmis à la société tête de groupe, sauf (...)

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N°7 . 2006-07-01


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