AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Publicité des sociétés : registre du commerce et des sociétés. - Aménagements des obligations déclaratives liées au RCS

Publicité des sociétés : registre du commerce et des sociétés. - Aménagements des obligations déclaratives liées au RCS

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Fiche pratique par Rédaction D.O

EXTRAIT *

D. n° 2007-750, 9 mai 2007 : Journal Officiel 10 Mai 2007 La partie réglementaire du Code de commerce fait pour la première fois l'objet de modifications. Celles-ci sont liées au registre du commerce et des sociétés et portent principalement sur : la possibilité de déposer, lors de la demande d'immatriculation, des copies des actes ou pièces sous seing privé, y compris pour les statuts, à la place des originaux ; l'obligation de déposer une attestation d'information du conjoint commun en biens sur (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2007-07-01


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