AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7Le mandat posthume ou le trust à la française

Le mandat posthume ou le trust à la française

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

Focus par Maître Jean-Claude Gourgues avocat à la Cour

EXTRAIT *

Le mandat à effet posthume, véritable institution nouvelle, introduit dans le Code civil par la loi n° 2006/728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités dans les articles 820 et suivants du Code civil, fait l'effet d'une bombe pour un civiliste, en ce qu'il crée un véritable « trust à la française » et pour cela bouscule quelque peu le principe millénaire de l'interdiction des pactes sur successions futures. Par ce mandat, une personne peut donner, à une ou plusieurs autres (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2007-07-01


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