AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7L'immatriculation des SCI au registre du commerce et des sociétés

L'immatriculation des SCI au registre du commerce et des sociétés

Droit des sociétés - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat à A. Vallet, n° 23813 : JO Sénat Q, 3 mai 2007, p. 910 Répondant à un parlementaire, le garde des Sceaux lui a rappelé que les dispositions du 9° de l'article 15 du décret n° 846-06 du 30 mai 1984 avaient été modifiées par décret n° 2005-77 du 1er février 2005.Il doit désormais être déclaré dans la demande d'immatriculation, les éléments d'identité des associés tenus indéfiniment des dettes sociales (c'est-à-dire les associés des sociétés civiles), et non plus seulement les associés (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2007-07-01


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